Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d’utilisation - Maîtres Nageurs

du site internet www.francemns.fr

applicables à compter du 02/01/2015

 

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

1.1 Editeur

Vous êtes actuellement connecté au site internet www.francemns.fr, édité par France MNS, SAS, capital social : 100 €, 805 168 085 R.C.S. Créteil, siège social : 8 Rue Volta 94140 Alfortville, France, téléphone : +336.43.86.35.45, email : contact@francemns.fr, n° de TVA intracommunautaire : FR 82 805168085, directeur de la publication et responsable de la rédaction : Stevens Sion.

1.2 Hébergeur

Le Site est hébergé par Online SAS, siège social : Bookmyname - Dedibox, 8 rue de la ville l’évêque 75008 Paris, téléphone : +33184130000.

 

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Offre » : pages web, ainsi que tout fichier numérique associé, publiées par un Etablissement sur le Site.

« Maître Nageur » : toute personne physique de droit privé inscrite sur le Site afin de proposer des Prestations aux Etablissements et titulaire des diplômes d’état requis pour exercer lesdites Prestations.

« FranceMNS.fr » : France MNS SAS, prise en sa qualité d’éditeur du Site.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Etablissement » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site afin d’être mise en relation avec un Maître Nageur pour la prise en charge d’une Prestation.

« Prestation » : prestation effectuée par un Maître Nageur au profit d’un Etablissement suite à une mise en relation par FranceMNS.fr.

« Service » : service proposé par FranceMNS.fr sur le Site pour la mise en relation de l’Etablissement avec un Maître Nageur.

« Site » : site internet accessible à l’URL www.FranceMNS.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

 

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d'utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de FranceMNS.fr et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

 

ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES

4.1 Objet du Site

Le Site a pour objet la mise en relation des Maîtres Nageurs et des Etablissements afin que les Maîtres Nageurs puissent réaliser une Prestation pour l’Etablissement.

4.2 Fonctionnement du Service

4.2.1 Inscription du Maître Nageur

Le Maître Nageur doit au préalable s’inscrire sur le Site dans les conditions posées à l’article 6 des présentes conditions générales.

4.2.2 Publication d’une Offre sur le Site

Les Etablissements ont la possibilité de publier des Offres sur le Site. Ces Offres sont ensuite transmises automatiquement aux Maîtres Nageurs par email et/ou SMS en fonction des critères, notamment géographiques, saisis par le Maître Nageur lors de son inscription sur le Site.

4.2.3 Réponse à une Offre par le Maître Nageur

Lorsqu’un Maître Nageur a reçu une Offre publiée par un Etablissement ou lorsqu’il l’a consulté directement sur le Site, le Maître Nageur a la possibilité d’y répondre en utilisant un formulaire prévu à cet effet sur le Site.

4.2.4 Conclusion du contrat entre le Maître Nageur et l’Etablissement

Si l’Etablissement répond favorablement à la proposition de Prestation effectuée par le Maître Nageur, ce dernier en sera automatiquement avisé. Le contrat est alors strictement conclu entre le Maître Nageur et l’Etablissement, la responsabilité de FranceMNS.fr ne pourra en aucun cas être recherchée de ce fait.

 

ARTICLE 5. SERVICE CLIENTELE

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 06.43.86.35.45, par courrier électronique à : contact@francemns.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, FranceMNS.fr s'engage à apporter une réponse sous 8 jours ouvrés.

 

ARTICLE 6. ESPACE PERSONNEL

6.1 Création de l’espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute proposition de Prestation d'un Maître Nageur sur le Site. A cette fin, le Maître Nageur sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Maître Nageur de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la réponse à toute Offre.

Lors de la création de l'espace personnel, le Maître Nageur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. Le Maître Nageur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, FranceMNS.fr ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.

Le Maître Nageur s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

6.2 Contenu de l’espace personnel

L’espace personnel permet au Maître Nageur de consulter et de suivre toutes les Offres publiées sur le Site et d’y répondre.

FranceMNS.fr s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

6.3 Suppression de l’espace personnel

FranceMNS.fr se réserve le droit de supprimer le compte de tout Maître Nageur qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Maître Nageur fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Maître Nageur sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de FranceMNS.fr ou un dommage pour le Maître Nageur exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour FranceMNS.fr, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Maître Nageur, lorsque les faits l'auront justifié.

 

ARTICLE 7. NEWSLETTER DE FRANCEMNS.FR

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Internautes acceptent que FranceMNS.fr puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.

Lorsque l'Internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de FranceMNS.fr pour des produits et services analogues à ceux présentés sur le Site. Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

 

ARTICLE 8. NEWSLETTERS DES PARTENAIRES

Le Maître Nageur ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du Site pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d'informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par lesdits partenaires.

Le Maître Nageur dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters émises par lesdits partenaires. A défaut, le Maître Nageur dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs des dites newsletters.

FranceMNS.fr ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters envoyées par lesdits partenaires, quel que soit le préjudice qui aurait été subi par le Maître Nageur. Toute réclamation doit directement être formulée auprès du partenaire émetteur de la newsletter (lettre d'information).

 

ARTICLE 9. INFORMATIQUE ET LIBERTES

9.1 Déclaration CNIL - Responsable du traitement

Le fichier de FranceMNS.fr comportant les données personnelles des Internautes a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° 1827660 v 0.

9.2 Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

9.3 Fourniture impérative de données pour l'inscription

En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par FranceMNS.fr d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

9.4 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à FranceMNS.fr. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par FranceMNS.fr. Ces données sont conservées par FranceMNS.fr en cette unique qualité. FranceMNS.fr s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

9.5 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 1 an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à FranceMNS.fr, en la formulant à l'adresse électronique suivante : contact@francemns.fr, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de FranceMNS.fr mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

 

ARTICLE 10. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

10.1 Cookies

10.1.1 Objet de l'implantation des cookies

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, FranceMNS.fr pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.

10.1.2 Finalité des cookies

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à 1 an, et pourront être lus et utilisés par FranceMNS.fr lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.

10.1.3 Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies

L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

10.1.4 Suppression des cookies implantés

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

10.2 Adresses IP

10.2.1 Définition et collecte des adresses IP

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. FranceMNS.fr se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

10.2.2 Communication des adresses IP

FranceMNS.fr devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.

 

ARTICLE 11. RESPONSABILITE DE FRANCEMNS.FR

11.1 Nature des obligations de FranceMNS.fr

11.1.1 Intermédiaire technique

FranceMNS.fr agit dans le cadre des présentes en qualité de prestataire technique totalement neutre mettant à disposition une plateforme électronique en ligne. FranceMNS.fr n’est tenu que par une obligation de moyen concernant le Service de mises à disposition d’une plateforme électronique en ligne.

FranceMNS.fr ne joue aucun rôle actif qui lui permette d’avoir une connaissance ou un contrôle des données transmises ou stockées. Il incombe au Maître Nageur d’exécuter lui-même le contrat envers l’Etablissement.

En conséquence, FranceMNS.fr n’est pas partie aux contrats conclus entre un Maître Nageur et un Etablissement. FranceMNS.fr n’est pas tenue par les obligations de l’Etablissement à l’égard du Maître Nageur. FranceMNS.fr ne garantit ni la conclusion ni la bonne exécution des contrats entre le Maître Nageur et l’Etablissement.

11.1.2 Hébergeur des Offres

FranceMNS.fr est hébergeur des Offres, au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, FranceMNS.fr ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des Offres, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.

Les données publiées hébergées pourront faire l'objet d'une modération a posteriori, sans que cette modération ne puisse constituer une faute de FranceMNS.fr ou un préjudice pour l’Etablissement. Afin de mettre en œuvre cette modération, tout Internaute est invité à prendre contact avec FranceMNS.fr, afin de signaler un contenu abusif, contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou à toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

11.2 Force majeure - Faute du Maître Nageur

FranceMNS.fr n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Maître Nageur, telles que définies au présent article :

11.2.1 Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Maître Nageur tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Maître Nageur, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de FranceMNS.fr. Dans de telles circonstances, FranceMNS.fr sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

11.2.2 Faute du Maître Nageur

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Maître Nageur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par FranceMNS.fr sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Maître Nageur, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Maître Nageur la mise en œuvre de tout procédé technique, tel que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

11.3 Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Maître Nageur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Maîtres Nageurs et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de FranceMNS.fr.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de FranceMNS.fr ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de FranceMNS.fr ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

11.4 Dommages-intérêts à la charge de FranceMNS.fr

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de FranceMNS.fr est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Maître Nageur et lié à la défaillance en cause. FranceMNS.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de FranceMNS.fr ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

 

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les contenus du Site (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel...), propriété de FranceMNS.fr, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de FranceMNS.fr ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon. Les contenus publiés du Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. FranceMNS.fr ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

Les conditions générales du Site, rédigées par le cabinet Deshoulières Avocats (www.deshoulieres-avocats.com), sont protégées par le droit commercial. Toute reproduction, intégrale ou partielle, réalisée sans le consentement de Deshoulières Avocats sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour parasitisme.

 

ARTICLE 13. DISPOSITIONS GENERALES

13.1 Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

13.2 Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par FranceMNS.fr. Les conditions générales applicables au Maître Nageur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

13.3 Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de FranceMNS.fr en vue d'un règlement amiable.

13.4 Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

13.5 Non-renonciation

L'absence d'exercice par FranceMNS.fr des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

13.6 Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.